Arrêt du Conseil d’Etat n° 476331 du 16 octobre 2024
La Lettre du Maire n°2337 du 29 octobre 2024
Arrêt du Conseil d’Etat n° 476331 du 16 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les décisions des 30 novembre 2017 et 13 janvier 2020 par lesquelles le maire d’Estrée-Blanche (Pas-de-Calais) a rejeté ses demandes tendant au versement de l’aide au retour à l’emploi à compter du 1er avril 2016, ainsi que d’enjoindre à la commune de lui accorder le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi à compter du 1er avril 2016. Par un jugement n° 2002218 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 23DA00952 du 24 juillet 2023, enregistrée le 26 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Douai a transmis au Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2337 du 29 octobre 2024)
Le maire d'Estrée-Blanche (Pas-de-Calais, 955 habitants) a licencié pour inaptitude physique une adjointe technique territoriale reconnue inapte à l’exercice de toutes fonctions. L’agent s’est inscrite à Pôle Emploi et a demandé le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi*. En 2017, le maire a refusé de faire droit à cette demande, décision que l’agent ne conteste qu’en 2020. L’agent aurait dû contester cette décision dans les deux mois à compter du jour où elle lui a été notifiée. Mais le maire aurait dû indiquer dans sa décision les voies et délais de recours pour la contester, ce qu’il n’a pas fait. Cette omission ne soumet pas l’agent au délai de deux mois mais le principe de sécurité juridique exige qu’il agisse dans un délai raisonnable d’un...
Michel Degoffe le 29 octobre 2024 - n°2337 de La Lettre du Maire
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