Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA02036 du 14 octobre 2024
La Lettre du Maire n°2337 du 29 octobre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA02036 du 14 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association la Quadrature du Net a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre fin à l’exécution du marché conclu le 2 novembre 2018 entre la commune de Marseille et la société anonyme à conseil d’administration SNEF portant sur l’acquisition d’un dispositif de « vidéo-protection intelligente ».
Par un jugement n° 2009485 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, l’association la Quadrature du Net, représentée par Me Fitzjean O Cobhthaigh, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 2 juin 2023...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2337 du 29 octobre 2024)
Les caméras de vidéoprotection permettent de collecter un si grand nombre de données qu’il peut être difficile de les traiter. Les caméras augmentées servent à cela. Elles permettent de repérer des situations préalablement identifiées comme à risque, par exemple des individus avec le visage dissimulé. En l’état actuel du droit, les communes ne peuvent pas installer de telles caméras. Le juge des référés du tribunal administratif de Caen l’a rappelé à une communauté de communes il y a quelques mois*.
Conformément à ces principes, l’association la Quadrature du Net a attaqué un marché de la commune de Marseille ayant pour objet l'acquisition d'un dispositif de « vidéo-protection intelligente ». Le recours a été rejeté parce que marché ayant été complètement...
Michel Degoffe le 29 octobre 2024 - n°2337 de La Lettre du Maire
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