Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 11BX00553 du 26 juillet 2012
La Lettre du Maire n°1780 du 25 septembre 2012
Vu la requête enregistrée le 25 février 2011, présentée pour l’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH), dont le siège est 8, avenue de l’Opéra à Paris (75001), par Me Musso ;
L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900148 du 28 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision, en date du 20 novembre 2008, par laquelle le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, agissant en qualité de délégataire de l’ANAH, a rejeté la demande de subvention déposée par la SCI Maya des Pyrénées en vue de la réhabilitation d’un immeuble sis 11 bis avenue des Pyrénées à Salies-de-Béarn ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Maya des Pyrénées ;
Vu les autres pièces du dossier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1780 du 25 septembre 2012)
Une société civile immobilière (SCI) propriétaire d’un immeuble de quatre logements locatifs à Salies-de-Béarn (5 076 habitants, Pyrénées-Atlantiques) a demandé une subvention à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour des travaux de rénovation. En qualité de délégataire de l’ANAH, le président du conseil général a rejeté sa demande en 2008, au motif que l’immeuble n’était pas dans un périmètre d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) et que l’intérêt économique et social de l’opération n’était pas prouvé au regard des priorités définies par la commission locale d’amélioration de l’habitat. En effet, à la date de la demande de subvention, l’immeuble n’était pas inclus dans le périmètre d’une OPAH, la convention d’OPAH incluant la commune n’ayant été signée qu’en 2009 entre...
Sylvie MARTIN le 25 septembre 2012 - n°1780 de La Lettre du Maire
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