Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 – Ecologie – JO du 26 septembre 2012, page 15174
La Lettre du Maire n°1781 du 02 octobre 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est inséré un article R. 2224-20-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2224-20-1. - I. - Les dispositions du III bis de l’article L. 2224-12-4 s’appliquent aux augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
II. - Lorsque le service d’eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d’eau effective de l’abonné, il en informe l’abonné par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1781 du 02 octobre 2012)
La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (reprise à l’article L. 2224.12.4 du code général des collectivités territoriales) prévoit que les communes ou les gestionnaires doivent informer les usagers du service de l’eau (par tous moyens et au plus tard lors de l’envoi de la facture après relevé), en cas d’augmentation anormale de leurs factures, et ce si cette augmentation est susceptible d’être due à la fuite d’une canalisation. Un décret vient de préciser l’application de cette disposition qui entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2013. Toutefois, dès à présent, si l’abonné constate, au vu de la facture de sa consommation d’eau effective, une consommation anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir une remise sur sa facture s’il prouve qu’il a fait réparer la...
Sylvie MARTIN le 02 octobre 2012 - n°1781 de La Lettre du Maire
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