Réponse à Joël Billard, sénateur de l’Eure-et-Loir, JO Sénat Questions écrites du 13 septembre 2012, page 1989
La Lettre du Maire n°1780 du 25 septembre 2012
M. Joël Billard attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les questionnaires d’information d’urbanisme adressés aux maires par les notaires à l’occasion d’une vente. Les imprimés diffèrent d’une étude à une autre et sont souvent très fastidieux à remplir. Il souhaiterait savoir si ces questionnaires revêtent un caractère obligatoire et s’il ne serait pas possible d’imposer un modèle unique.
Réponse. - Les notaires sont très demandeurs de renseignements d’urbanisme pour fournir aux acheteurs potentiels les garanties qu’ils souhaitent, notamment au regard des documents d’urbanisme existant dans les communes ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1780 du 25 septembre 2012)
A l’occasion d’une vente, le notaire peut demander un certificat d’urbanisme, document d’information sur les règles d’urbanisme applicable au terrain ou l’état de viabilité. En outre, le certificat, « pré-opérationnel » ou détaillé, mentionné à l’article L. 410.1 b du code de l’urbanisme, indique si le terrain est susceptible d’être utilisé pour une construction déterminée. Hormis cette procédure qui rend obligatoire la délivrance des certificats d’urbanisme, le code de l’urbanisme ne prévoit rien qui impose aux communes de répondre aux questionnaires des notaires. Il appartient aux communes d’apprécier, au cas par cas, s’il est souhaitable ou non de répondre à ces questionnaires sur l’urbanisme dans la commune. En effet, les notaires sont très demandeurs de renseignements d’urbanisme pour fournir aux acheteurs potentiels les...
Sylvie MARTIN le 25 septembre 2012 - n°1780 de La Lettre du Maire
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