Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY01924 du 12 juillet 2012
La Lettre du Maire n°1779 du 18 septembre 2012
Vu la requête enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Jean-Louis André A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1005801 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Bon Tarentaise à l’indemniser de l’intégralité du préjudice résultant de l’accident de VTT survenu le 19 août 2009 sur la piste « Funny Track Les Verdons » ;
2°) de condamner la commune de Saint-Bon Tarentaise à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice dont il se réserve de fixer le montant en fonction de l’expertise à ordonner avant dire droit ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Bon Tarentaise les dépens de l’instance et une somme de 5 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1779 du 18 septembre 2012)
A Saint-Bon-Tarentaise (1 989 habitants, Savoie), une chute de vélo est survenue en août 2009 sur une piste de descente de VTT. La commune a été exonérée de toute responsabilité. En effet, elle n’a pas commis de faute et a pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de cette activité. La cour administrative rappelle que le VTT de descente, même sur une piste facile, comporte des risques contre lesquels tout pratiquant doit se prémunir par une pratique adaptée à son niveau. Dans cette affaire, le maire a bien fait usage de son pouvoir de police qui comporte le soin de prévenir les accidents par des précautions convenables (article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, il doit signaler, dans les aires de jeux et de sports ouvertes au...
Sylvie MARTIN le 18 septembre 2012 - n°1779 de La Lettre du Maire
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