Arrêt de la cour de Cassation n° 11-22276, chambre civile 3, du 5 septembre 2012
La Lettre du Maire n°1780 du 25 septembre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 682 et 683 du code civil, ensemble l’article L. 642-2 du code du patrimoine ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2011) que les époux X..., propriétaires d’un terrain cadastré AX n° 109, ont assigné les consorts Y..., propriétaires de la parcelle voisine AX 110, en fixation de l’assiette de la servitude légale dont ils bénéficient sur cette parcelle pour désenclaver leur fonds ;
Attendu que pour fixer l’assiette de la servitude dans la partie sud de la parcelle AX 110, selon la solution n° 1 figurant sur le plan annexé au rapport d’expertise, l’arrêt retient que ce tracé, bien que présentant un trajet plus...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1780 du 25 septembre 2012)
L’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour tous travaux situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) avait été supprimé par l’article 9 de la loi du 3 août 2009 dite Grenelle I, et remplacé par un avis simple que le maire n’était plus tenu de suivre. Mais la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, applicable depuis le 1er octobre 2010, a rétabli l’avis contraignant de l’ABF. Ainsi, le maire est à nouveau tenu par les prescriptions de l’avis de l’ABF, sauf à exercer un recours devant le préfet de région (article L. 642.6 du code du patrimoine).
Notre conseil : les nouvelles dispositions de l’article L. 642.6 ne permettent au maire de s’affranchir de l’avis négatif de l’ABF qu’en formant un recours motivé auprès du préfet de...
Sylvie MARTIN le 25 septembre 2012 - n°1780 de La Lettre du Maire
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