Arrêt du Conseil d’Etat n° 350820 du 27 juillet 2012
La Lettre du Maire n°1779 du 18 septembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par Mme Béatrice E, demeurant ..., M. Vincent F, demeurant ... et M. Jean-Claude G, demeurant ... ; Mme E et autres demandent au Conseil d’Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Lyon, en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont il l’avait saisi, d’annuler l’élection du 15ème adjoint au maire de Villeurbanne, à laquelle il a été procédé par délibération n° 20100153 du conseil municipal de Villeurbanne (Rhône) du 5 juillet 2010 ;
Vu, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon sous les nos 1004815, 1004808 et 10048810, les protestations présentées par Mme E, M. F et M. Claude G et tendant à l’annulation de l’élection du 15ème adjoint au maire de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1779 du 18 septembre 2012)
A Villeurbanne (146 283 habitants, Rhône), après le retrait par le maire de leurs délégations de compétences au 2 ème adjoint et au 14 ème adjoint (Verts), le conseil municipal leur a retiré leur qualité d’adjoint. Il a fixé à 15 le nombre des adjoints et a procédé à l’élection du 15 ème adjoint. Les élus visés ont contesté ces décisions. Le Conseil d’Etat leur a donné raison. Il a rappelé qu’en application de l’article L. 2122.7 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie le dernier alinéa de l’article L. 2122.7.2 du même code, en cas d’élection d’un seul adjoint, ce dernier est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Or, l’élection du 15ème adjoint s’est déroulée dans des conditions risquant d’altérer le secret du...
Sylvie MARTIN le 18 septembre 2012 - n°1779 de La Lettre du Maire
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