Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 11DA00787 du 31 mai 2012
La Lettre du Maire n°1779 du 18 septembre 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 20 mai 2011, présentée pour M. Jean-Luc B, demeurant ..., et pour Mme Patricia A, demeurant ..., par Me Parichet, avocat ;
M. B et Mme A demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement nos 0901031-0901032-0901035-0901036 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l’annulation de deux délibérations du 12 décembre 2008 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Matringhem a annulé une précédente délibération en date du 28 mars 2008 fixant les indemnités de fonctions du maire et de ses adjoints et a gelé toutes les décisions et les indemnités de fonctions concernant le maire et ses adjoints ;
2°) d’annuler ces deux délibérations...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1779 du 18 septembre 2012)
A Matringhem (186 habitants, Pas-de-Calais), le conseil municipal a pris une délibération fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints en mars 2008. Puis, par deux délibérations de décembre 2008, le conseil municipal a décidé d’annuler cette délibération et de geler toutes les décisions et les indemnités de fonctions concernant les adjoints et le maire. Or, selon les articles L. 2123.20 et L. 2123.24 du code général des collectivités territoriales, le versement des indemnités de fonctions des maires et des adjoints est subordonné à l’exercice effectif des fonctions correspondantes. Le conseil municipal ne pouvait donc pas se contenter de motiver le gel des indemnités de fonctions par des dissensions entre ses membres. Il aurait dû se référer à...
Sylvie MARTIN le 18 septembre 2012 - n°1779 de La Lettre du Maire
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