Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 11BX02378 du 24 juillet 2012
La Lettre du Maire n°1780 du 25 septembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 août 2011 présentée pour M. Philippe A demeurant ... par Me Plateaux ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902189 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 octobre 2009 par lequel le préfet de l’Indre a déclaré d’utilité publique la création et l’exploitation d’un forage d’eau destinée à l’alimentation humaine, situé au lieudit « Les Carreaux » dans la commune d’Ardentes, par la communauté d’agglomération castelroussine ;
2°) d’annuler cet arrêté préfectoral ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1780 du 25 septembre 2012)
La communauté d’agglomération castelroussine (Indre), chargée de la distribution de l’eau potable, a cherché à créer un nouveau forage d’eau destiné à l’alimentation humaine car le seul forage existant fournissait des eaux nitratées. A la suite de travaux de prospection et d’essais de reconnaissance, un site a été retenu, dans la commune d’Ardentes (3 844 habitants), comme étant le plus favorable à la création d’un nouveau captage. Après enquête publique, le préfet a déclaré d’utilité publique la création d’un forage d’exploitation en eau potable. Il a autorisé la communauté d’agglomération à acquérir, à l’amiable ou par expropriation, le terrain nécessaire à la réalisation du projet. Mais un exploitant agricole a contesté cette...
Sylvie MARTIN le 25 septembre 2012 - n°1780 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
