Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 13BX00678 du 5 mars 2015.
La Lettre du Maire n°1896 du 24 mars 2015
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour M. A... C... et Mme D... B..., tous deux domiciliés Le Bousquet à Lagarde-Fimarcon (32700), par Me Danezan, avocat ;
M. C... et Mme B... demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1101425 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Lagarde-Fimarcon du 1er mars 2011 procédant à l’alignement de la voie communale n° 7 au lieu dit « Le Bousquet », au droit de la parcelle cadastrée AD 72 ;
2°) d’annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lagarde-Fimarcon une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1896 du 24 mars 2015)
Le maire de la commune de Lagarde-Fimarcon (130 habitants, Gers) a pris un arrêté d’alignement du domaine public communal devant une propriété, à 3,20 mètres de l’axe de la chaussée de la voie communale. Cet arrêté a été contesté par les riverains, qui ont obtenu gain de cause. En effet, la voie communale devant leur propriété n’avait pas fait l’objet d’un plan d’alignement avant l’édiction de l’arrêté d’alignement individuel du maire. Or, en l’absence d’un tel plan, l’alignement individuel ne peut être fixé par le maire qu’en fonction des limites réelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire, où la limite de fait se trouvait à une distance variant entre 2,50 mètres et 2,90 mètres de l’axe médian de la...
Sylvie MARTIN le 24 mars 2015 - n°1896 de La Lettre du Maire
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