Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 13VE00682 du 5 mars 2015.
La Lettre du Maire n°1896 du 24 mars 2015
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire en exercice, par Me Goutal, avocat ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande à la Cour :
1° d’annuler le jugement n° 1109460 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, d’une part, l’arrêté du 23 août 2011 par lequel son maire a mis en demeure la société Cellamare d’enlever la totalité des déchets entreposés sur les terrains situés 16, 18, 20 et 20 ter rue Gabriel Péri et 25 rue des Bateliers, de procéder à l’entretien de la parcelle en enlevant la végétation sauvage, de diligenter une opération de dératisation afin d’éradiquer les rongeurs et de rendre inaccessible la parcelle, dans un délai de 8...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1896 du 24 mars 2015)
A Clichy (59 609 habitants, Hauts-de-Seine), le maire a mis en demeure une société d’enlever tous les déchets entreposés sur un terrain non bâti, de le nettoyer et de le remettre en état dans les 8 jours, en application de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales qui permet au maire de contraindre un propriétaire négligent de remettre en état un terrain pour des motifs d’environnement. Cette procédure s’applique dans deux cas : pour les terrains non bâtis situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ; ou ceux qui sont à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines du propriétaire. Ces mesures de police doivent être motivées. Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’intéressé ait été mis à même de présenter des...
Sylvie MARTIN le 24 mars 2015 - n°1896 de La Lettre du Maire
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