Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 - Intérieur - JO du 18 mars 2015, page 5032.
La Lettre du Maire n°1896 du 24 mars 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le deuxième alinéa (1°) de l’article R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Dans les communes chefs-lieux de département à 25 %, dans les communes chefs-lieux d’arrondissement à 20 %, dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à 15 % ; ».
Article 2. - Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1896 du 24 mars 2015)
Après les élections départementales, il n’existera plus de chefs-lieux de canton, mais des bureaux centralisateurs de canton. Cependant, les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton (dotation de solidarité rurale « bourg-centre », communauté de communes à DGF bonifiée, majorations d’indemnités) seront maintenus (article 107 de la loi de finances pour 2015 du 29/12/2014). Ainsi, la réforme cantonale n’aura pas d’incidence sur le versement des majorations d‘indemnités aux élus municipaux des chefs-lieux de canton. Les communes qui perdent le statut de chef-lieu de canton pourront continuer à bénéficier de cette majoration : la majoration d’indemnité de fonction des élus des communes sièges des bureaux centralisateurs se substitue à la majoration d’indemnité de fonction des élus des anciennes communes chefs-lieux de canton...
Sylvie MARTIN le 24 mars 2015 - n°1896 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
