Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 30 octobre 2014, page 2440.
La Lettre du Maire n°1896 du 24 mars 2015
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les relations entre les communes et les comités des fêtes. Dans les petites communes, bien souvent, l’essentiel des activités d’animation de la vie municipale est assuré par un comité des fêtes soutenu en cela par la commune qui lui attribue des subventions. Dans certains cas, le comité des fêtes, même s’il a perçu des subventions de la commune, peut cesser toute activité et ne plus même organiser d’assemblée générale. Une telle situation pose problème à la municipalité. Aussi, il lui demande de quels moyens disposent les communes pour permettre de résoudre ce type de problème.
Réponse. - Les comités des fêtes étant des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les subventions qui peuvent leur être octroyées par les communes répondent aux règles applicables...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1896 du 24 mars 2015)
Le comité des fêtes est une association de type loi de 1901. Les subventions de la commune doivent répondre aux règles de versements des subventions aux associations. La subvention au comité des fêtes donne lieu, soit à une délibération distincte du vote du budget, soit, lorsque l’attribution n’est pas subordonnée à des conditions particulières, à une inscription individualisée des crédits au budget ou à une mention du bénéficiaire, de l’objet et du montant de la subvention, dans une annexe budgétaire, qui valent, dans ces deux cas, décision d’attribution (article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales). Toute association ayant reçu une subvention peut être contrôlée par des délégués de la commune donatrice. L’association doit fournir une copie certifiée de son budget et des ses comptes de l’exercice...
Sylvie MARTIN le 24 mars 2015 - n°1896 de La Lettre du Maire
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