Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 13DA01489 du 3 février 2015.
La Lettre du Maire n°1895 du 17 mars 2015
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour la commune de Vesly, représentée par son maire en exercice, par Me Laurent Marchais ; la commune de Vesly demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1101441 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen l’a condamnée à verser à la Société d’études et de participations techniques et financières (SOPARFI) une somme de 21 688,96 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait de la dégradation des murs d’enceinte du terrain dont cette dernière est propriétaire ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société SOPARFI devant le tribunal administratif de Rouen ;
3°) de mettre à la charge de la société SOPARFI la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1895 du 17 mars 2015)
A Vesly (703 habitants, Eure), le mur d’enceinte d’un domaine immobilier privé s’est partiellement effondré en raison d’infiltrations d’eaux de ruissellement. La société propriétaire du domaine a alors recherché la responsabilité de la commune. Celle-ci a été en partie reconnue par le tribunal administratif (à hauteur de 75%), pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. La commune a contesté ce jugement. En appel, la cour administrative a confirmé la responsabilité de la commune dans cette affaire. En effet, les expertises menées ont montré que l’effondrement du mur était imputable, d’une part, à son ancienneté et à son mauvais entretien et, d’autre part, à l’action, à sa base, des eaux de ruissellement provenant de la voie communale du fait de l’absence de caniveaux et de bordures de trottoirs et de la suppression du talus existant...
Sylvie MARTIN le 17 mars 2015 - n°1895 de La Lettre du Maire
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