Réponse à Agnès Canayer, sénateur de Seine-Maritime, JO Sénat Questions écrites du 19 février 2015, page 398.
La Lettre du Maire n°1895 du 17 mars 2015
Mme Agnès Canayer attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin, dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, à l’application des règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, telles que le règlement, le cahier des charges, s’il a été approuvé, ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé. Ainsi, il revient aux services chargés de l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols d’abandonner toutes références à ces règles de lotissement et d’instruire des dossiers en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1895 du 17 mars 2015)
Les règles d’urbanisme contenues dans les documents des lotissements (règlement, cahier des charges approuvé, notamment) sont caduques au bout d’un délai de 10 ans à partir de la délivrance du permis d’aménager, à condition que le périmètre du lotissement soit couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou par un document en tenant lieu (article L. 442-9 du code de l’urbanisme). La loi d’accès au logement et pour un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a supprimé le droit au maintien des règles du lotissement dont bénéficiaient les colotis à l’issue de ce délai de 10 ans. Pour les lotissements dans lesquels les colotis avaient déjà fait valoir ce droit au maintien, sans opposition de l’autorité compétente pour le droit des sols, les règles ont cessé de s’appliquer automatiquement depuis le 27 mars...
Sylvie MARTIN le 17 mars 2015 - n°1895 de La Lettre du Maire
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