Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 13PA01965 du 20 novembre 2014.
La Lettre du Maire n°1896 du 24 mars 2015
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour M. et Mme L..., demeurant..., Mme C... D..., demeurant..., M. et Mme H..., demeurant..., Mme I..., demeurant..., M. et Mme E..., demeurant..., M. et Mme F..., demeurant..., M. et Mme A..., demeurant..., M. et Mme B..., demeurant..., M. et Mme K..., demeurant..., M. et Mme J..., demeurant..., M. et Mme G..., demeurant..., par Me Trennec, avocat ; M. et Mme L... et autres demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1104817-4 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l’annulation des décisions implicites de rejet de leurs réclamations préalables et à la condamnation de l’Etat à payer à chaque requérant une somme de 3 000 euros augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice subi...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1896 du 24 mars 2015)
A Meaux (55 475 habitants, Seine-et-Marne), le maire a délivré un permis de construire pour un immeuble de cinq logements. Des riverains ont fait valoir que le titulaire du permis n’avait pas construit les places de stationnement prévues par le plan local d’urbanisme (PLU). Ils ont demandé au maire de dresser un procès-verbal de cette infraction. Le maire ne leur a pas répondu. Les riverains ont donc demandé à la justice réparation de leur préjudice lié à ce non-respect des règles d’urbanisme. Mais la cour administrative a rejeté leur demande, au motif qu’ils ne prouvaient pas de lien de cause à effet entre leurs difficultés de stationnement et le non-respect, par le titulaire du permis, de ses obligations de places de stationnement.
Notre conseil : délivrer un permis de construire...
Michel Degoffe le 24 mars 2015 - n°1896 de La Lettre du Maire
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