Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 09LY01596 du 14 juin 2011
La Lettre du Maire n°1759 du 27 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE LES JARDINS D’ATHENA, dont le siège est 1183 route du Luquet BP 12 aux Avenières (38630) ;
La SOCIETE LES JARDINS D’ATHENA demande à la Cour administrative d’appel de Lyon :
1°) d’annuler le jugement n° 0700382 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 30 avril 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Avenières (Isère) à lui verser la somme de 1 036 567 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du dommage qu’elle estime avoir subi ;
2°) de condamner la commune des Avenières à lui verser la somme de 1 036 567 euros en réparation du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge de la commune des Avenières le versement de la somme de 1 200 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1759 du 27 mars 2012)
La cour administrative a débouté une société qui demandait réparation du préjudice subi du fait du classement sans suite de sa demande de permis de construire par la commune des Avenières (5 445 habitants, Isère). La cour a donné raison à la commune. En effet, l’immeuble projeté impliquait la réalisation d'un parking sous le parking municipal, un passage par ce dernier et son surplomb par des balcons. Le demandeur devait donc joindre à son dossier de demande de permis, une autorisation de la commune pour le passage et le surplomb de son domaine public. Mais cette pièce ne figurait pas dans le dossier. Or, selon l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme, si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les 15 jours de la réception de la demande, invite le...
Michel Degoffe le 27 mars 2012 - n°1759 de La Lettre du Maire
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