Réponse à Ronan Kerdraon, sénateur des Côtes-d’Armor, JO Sénat Questions écrites du 8 mars 2012, page 643.
La Lettre du Maire n°1757 du 13 mars 2012
M. Ronan Kerdraon appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d’exercice du droit à la formation des fonctionnaires territoriaux. L’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 met en place un droit à la formation des fonctionnaires territoriaux et a pour corollaire le remboursement des frais engagés par ces agents pour leur formation. L’application concrète de ce droit à la formation est renvoyée au décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics locaux et notamment à son article 7, dont la rédaction ne semble pas être conforme à l’esprit et au texte de la loi. Cet article, qui renvoie à des dispositions caduques de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1757 du 13 mars 2012)
Les personnels des collectivités locales qui se déplacent pour suivre une formation professionnelle, à l’exception de la formation personnelle et de la formation de préparation aux concours, ont droit au versement d’une indemnité de stage ou de mission (article 7 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 sur les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels des collectivités). L’indemnité de stage correspond aux formations d’intégration et de professionnalisation au premier emploi ; l’indemnité de mission correspond aux formations de professionnalisation tout au long de la carrière, aux formations de perfectionnement ainsi qu’aux actions de lutte contre l’illettrisme.
Réponse à Ronan Kerdraon, sénateur des Côtes-d’Armor, JO Sénat Questions écrites du 8 mars...
Sylvie MARTIN le 13 mars 2012 - n°1757 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
