Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY00071 du 1er mars 2012
La Lettre du Maire n°1759 du 27 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE VARENNES-VAUZELLES ;
La COMMUNE DE VARENNES-VAUZELLES demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1001316 du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 7 mai 2010 par laquelle le maire de Varennes-Vauzelles a rejeté la demande de Mme A tendant à la scolarisation dans une école maternelle de la commune de deux jeunes enfants qui lui avaient été confiés par le département ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Dijon ;
3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient :
- que le jugement est entaché d’erreur de droit dès lors que le Tribunal s’est fondé sur les dispositions du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1759 du 27 mars 2012)
A Varennes-Vauzelles (9 778 habitants, Nièvre), le maire a refusé la demande d’une assistante familiale de scolariser deux jeunes enfants dont elle avait la garde dans une école maternelle de la commune. Cette assistante familiale, demeurant à Garchizy (3 873 habitants), une commune voisine, avait déjà un fils scolarisé dans une école primaire de Varennes-Vauzelles. Un autre enfant dont elle avait la garde y était également scolarisé en maternelle. En appel, la cour administrative a donné raison à l’assistante familiale. Elle a jugé que même si, comme c’était le cas dans cette affaire, un arrêté du maire ou une délibération du conseil municipal instaurait une sectorisation des écoles publiques de la commune, le maire ne pouvait pas refuser l’inscription d’un enfant dans une école au seul motif qu’elle entraînerait des charges financières...
Sylvie MARTIN le 27 mars 2012 - n°1759 de La Lettre du Maire
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