Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 10VE04058 du 9 février 2012
La Lettre du Maire n°1758 du 20 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE STAINS, représentée par son maire en exercice, par Me Weyl ; la COMMUNE DE STAINS demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1002193 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, la décision de son maire refusant d’établir et de transmettre la liste des personnes susceptibles d’assurer le service minimum d’accueil dans les écoles ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1758 du 20 mars 2012)
Le refus du maire de Stains (34 170 habitants, Seine-Saint-Denis) d’établir et de transmettre la liste des personnes susceptibles d’assurer le service minimum d’accueil dans les écoles, en vue de la grève du 12 mars 2010, a été annulé à la demande du préfet. En effet, la loi du 20 août 2008 (JO du 21/08/2008) prévoit qu’en cas de grève d’au moins un quart des personnels enseignants, les communes doivent mettre en place un service d’accueil des élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires. L’établissement de cette liste fait partie intégrante de l’organisation du service d’accueil. Ainsi, le maire doit veiller à ce que ces personnes possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. Toutefois, des conditions spécifiques de compétence ou de diplôme ne sont pas...
Sylvie MARTIN le 20 mars 2012 - n°1758 de La Lettre du Maire
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