Arrêt du Conseil d’Etat n° 330013 du 23 décembre 2011
La Lettre du Maire n°1758 du 20 mars 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 08NC01146 du 20 mai 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel qu’il a interjeté du jugement n° 0600302 du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l’arrêté du 27 décembre 2005 du préfet du Doubs ordonnant à la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard de reverser la somme de 1 646 838,12 euros, perçue au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2001, 2002 et 2003 pour les dépenses de restructuration du stade Bonal...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1758 du 20 mars 2012)
Le préfet du Doubs a demandé en 2005 à la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard (Doubs) de rembourser à l’Etat un trop perçu de Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) de 1,646 million d’€, pour les dépenses de reconstruction du stade Bonal. En effet, le préfet a estimé que les conditions de mise à disposition du stade au football club de Sochaux-Montbéliard avaient pour effet d’avantager ce club (il en était l’utilisateur principal). La cour d’appel administrative en a jugé autrement. Toutefois, saisi en cassation par le ministre de l’Intérieur, le Conseil d’Etat a d’abord rappelé que la décision d’accorder à une commune le FCTVA pour des dépenses créait, pour la commune, un droit au versement des dotations de ce fonds pour ces...
Sylvie MARTIN le 20 mars 2012 - n°1758 de La Lettre du Maire
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