Avis du Conseil d’Etat n° 354114 du 9 mars 2012
La Lettre du Maire n°1758 du 20 mars 2012
Vu le jugement n° 0906432 du 2 novembre 2011, enregistré le 17 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de la COMMUNE DE MIONNAY tendant, d’une part, à l’annulation du titre exécutoire d’un montant de 7 462,80 euros émis à son encontre le 14 septembre 2009 par le maire de la commune de Mézériat en vue d’obtenir le remboursement des dépenses engagées pour la formation obligatoire de Mlle X, attachée territoriale mutée de Mézériat à Mionnay et, d’autre part, à la décharge, à titre principal, de la somme de 7 642,80 euros et, à titre subsidiaire, de la somme de 4 670,88 euros, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1758 du 20 mars 2012)
Le maire de la commune de Mézériat (2087 habitants, Ain) réclamait à la commune de Mionnay (2136 habitants, Ain) le remboursement de 7 462 € de dépenses de formation obligatoire engagées par la commune pour une attachée territoriale mutée de Mézériat à Mionnay. Avant de statuer sur cette demande, le tribunal administratif de Lyon a demandé au Conseil d’Etat son avis. Le Conseil d’Etat vient d’estimer que l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique permet à la commune d’origine d’un fonctionnaire muté dans une autre commune, si cette mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de ce fonctionnaire, de réclamer à la commune d’accueil une indemnité constituée de la rémunération perçue par l’agent pendant sa période de formation obligatoire...
Sylvie MARTIN le 20 mars 2012 - n°1758 de La Lettre du Maire
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