Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY01302 du 31 juillet 2012
La Lettre du Maire n°1777 du 04 septembre 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2011 sous le n° 11LY01302, présentée pour M. et Mme René B, domiciliés ..., par Me Guillaume Proust ;
M. et Mme B demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0801290 du 24 mars 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté, en date du 29 février 2008, par lequel le maire de Chabeuil a retiré le permis de construire qu’il leur avait délivré le 3 janvier 2008 ;
2°) d’annuler ledit arrêté ;
3°) de condamner la commune de Chabeuil à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que l’arrêté contesté est entaché d’incompétence, dès lors que son...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1777 du 04 septembre 2012)
A Chabeuil (6 747 habitants, Drôme), le maire était hospitalisé quand son premier adjoint a retiré le permis de construire qui avait été accordé à un couple en vue de la réalisation d’une résidence pour personnes âgées. Cette décision du premier adjoint était légale. En effet, en cas d’absence ou de tout autre empêchement, le maire peut être remplacé par son premier adjoint pour l’accomplissement de toutes ses fonctions (article L. 2122.17 du code général des collectivités territoriales). Il appartient alors à cet adjoint de prendre tous les actes nécessaires à la bonne marche de l’administration municipale dont l’intervention, au moment où elle s’impose normalement, serait rendue impossible par cette absence ou cet empêchement. Dans cette affaire, le maire avait lui-même...
Sylvie MARTIN le 04 septembre 2012 - n°1777 de La Lettre du Maire
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