Arrêté du 23 juillet 2012 - Ecologie et développement durable - JO du 3 août 2012, page 12768
La Lettre du Maire n°1777 du 04 septembre 2012
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Arrêtent :
Article 1er. - Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente est fixé pour l’année 2012 à :
- 0,184 centime d’euro par kWh pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,0352 centime d’euro par kWh pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Article 2. - Dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1777 du 04 septembre 2012)
La contribution due par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité afin de financer les aides aux collectivités locales pour des travaux d’électrification rurale vient d’être fixée, pour l’année 2012, par arrêté ministériel. Le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale a été précisé à l’article 7 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 29/12/2011). La contribution est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle du versement de la contribution. Pour 2012, son taux est fixé à 0,184 centime d’euro par kWh pour les communes de plus de 2 000 habitants (zones urbaines) et à 0,0352 centime d’euro pour les communes de moins de 2 000 habitants (zones...
Sylvie MARTIN le 04 septembre 2012 - n°1777 de La Lettre du Maire
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