Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (article 41) - JO du 17 août 2012, page 13479.
La Lettre du Maire n°1777 du 04 septembre 2012
Article 41
I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 251-1, les mots : «, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 251-2 est supprimé ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 252-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« La demande d’aide médicale de l’Etat peut être déposée auprès :
1° D’un organisme d’assurance maladie ;
2° D’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1777 du 04 septembre 2012)
Les centres communaux (CCAS) et intercommunaux d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé et les services sanitaires et sociaux du département de résidence peuvent être à nouveau dépositaires des demandes d’aide médicale d’Etat (AME). L’AME est une prestation à la charge de l’Etat versée pour les soins hospitaliers à certains étrangers en situation irrégulière. Les CCAS pourront établir les dossiers de demandes mais n’auront pas à les instruire. Ils devront les transmettre, dans les huit jours, à la caisse primaire d’assurance maladie, pour instruction. La loi du 16 juin 2011 sur l’immigration avait supprimé cette possibilité pour les CCAS. La loi de finances rectificative pour 2012 l’a rétablie. Une mesure qui alourdira le travail des...
Sylvie MARTIN le 04 septembre 2012 - n°1777 de La Lettre du Maire
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