Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 – Ecologie – JO du 23 août 2012, page 13719.
La Lettre du Maire n°1776 du 28 août 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le conseil à l’électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est composé de dix-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de l’énergie :
a) Sept représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage, dont un représentant des conseils généraux, sur proposition de l’Assemblée des départements de France, et six représentants des autorités organisatrices de la distribution d’électricité susceptibles de bénéficier des aides à l’électrification rurale, sur proposition des associations représentatives ;
b) Deux représentants d’Electricité réseau distribution...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1776 du 28 août 2012)
Le remplacement du fonds d’amortissement des charges d’électrification (Facé), créé en 1936, par un compte d’affectation spéciale (article 7 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28/12/2011) a modifié la procédure d’attribution des aides à l’électrification rurale. Pour que celles-ci continuent à être versées, un décret crée un conseil à l’électrification rurale qui sera consulté sur la répartition des aides entre départements. Ce conseil comprendra sept représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage et six représentants des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (les collectivités locales et syndicats compétents). Les règles d’utilisation des aides sont précisées à l’article...
Sylvie MARTIN le 28 août 2012 - n°1776 de La Lettre du Maire
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