Réponse à Christian Cointat, sénateur des Français hors de France, JO Sénat Questions écrites du 9 août 2012, page 1839.
La Lettre du Maire n°1776 du 28 août 2012
M. Christian Cointat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’un Français qui souhaiterait, s’il décède à l’étranger, que ses cendres soient répandues en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les formalités à remplir pour l’importation des cendres et dans quels lieux elles peuvent être répandues légalement. Les jardins du souvenir des cimetières sont-ils accessibles dans un tel cas ?
Réponse. - Aux termes de l’article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, les cendres issues de la crémation peuvent être dispersées, en totalité, soit dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire, ce qui inclut les « jardins du souvenir », soit en pleine nature, sauf sur les voies...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1776 du 28 août 2012)
Les cendres issues de la crémation peuvent être dispersées soit dans un espace aménagé d’un cimetière ou d’un site cinéraire, y compris les « jardins du souvenir », soit dans la nature, sauf sur les voies publiques (article L. 2223.18.2 du code général des collectivités territoriales). Si une personne décède à l’étranger, ses cendres peuvent être dispersées selon cette disposition qui s’applique quelle que soit la nationalité du défunt. L’entrée de l’urne en France est préalablement autorisée par le représentant consulaire français ou par le délégué du gouvernement dans le pays de survenance du décès. Enfin, la dispersion dans le jardin du souvenir du cimetière est autorisée par le maire, quel que soit le mode de gestion du site cinéraire ..
Sylvie MARTIN le 28 août 2012 - n°1776 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
