Réponse à Sophie Joissains, sénatrice des Bouches-du-Rhône, JO Sénat Questions écrites du 23 août 2012, page 1879.
La Lettre du Maire n°1777 du 04 septembre 2012
Mlle Sophie Joissains attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité de revoir les conditions de radiation des listes électorales d’une personne qui a changé de domiciliation en passant d’une commune dans une autre. Elle lui demande s’il ne faudrait pas envisager qu’il appartienne à la commune dans laquelle s’inscrit un nouveau résident de demander expressément à la commune quittée par l’électeur de le radier de ses listes électorales afin qu’un même électeur n’apparaisse pas sur deux listes en des lieux différents. En l’état actuel de la législation, cette radiation doit passer par l’INSEE. Elle lui demande s’il ne serait pas plus simple et plus logique de déléguer ce pouvoir aux maires.
Réponse. - En application des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1777 du 04 septembre 2012)
Les maires doivent envoyer, dans les huit jours, à l’Insee, un avis de toute inscription ou radiation sur la liste électorale de leur commune (article R. 20 du code électoral). Par ailleurs, en cas de changement de commune d’inscription, l’article R. 21 du même code impose au maire de la nouvelle commune d’inscription d’adresser à l’Insee un avis d’inscription assorti d’une demande de radiation. L’Insee avise alors le maire de la commune de départ de cette demande de radiation, lequel informe ensuite l’Insee de la suite donnée à la demande de radiation. En effet, l’article L. 37 du code électoral confie à l’Insee la charge de tenir un fichier général des électeurs, à partir duquel la mise à jour et le contrôle des listes électorales tenues par les communes sont...
Sylvie MARTIN le 04 septembre 2012 - n°1777 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
