Réponse à Jean-Claude Lenoir, sénateur de l’Orne, JO Sénat Questions écrites du 30 août 2012, page 1905
La Lettre du Maire n°1778 du 11 septembre 2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés d’application de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique qui fait obligation à toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » de suivre une formation spécifique délivrée par un organisme agréé. Entrée pleinement en vigueur en 2009, en effet, cette obligation ne connaît aucune dérogation ponctuelle. De ce fait, elle s’applique aussi aux communes rurales qui rachètent une licence pour éviter sa péremption ou qui en exploitent une à titre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1778 du 11 septembre 2012)
Pour ouvrir un débit de boissons, la personne doit suivre une formation d’une durée de 20 heures réparties sur trois jours. Cette durée peut être ramenée à 6 heures en cas de mutation, transfert ou translation si l’exploitant justifie d’une expérience professionnelle de 10 ans. Cette formation est sanctionnée par la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans. La prolongation de ce permis pour une nouvelle période de 10 ans nécessite de suivre une formation de mise à jour des connaissances. Le coût de la formation est fixé par l’organisme qui la délivre. Il est à la charge de la personne qui suit la session : le propriétaire exploitant la licence ou l’exploitant non propriétaire. La loi ne prévoit aucune dérogation. En revanche, toute mutation n’entraîne pas nécessairement l’obligation pour le nouvel exploitant de suivre une formation :...
Sylvie MARTIN le 11 septembre 2012 - n°1778 de La Lettre du Maire
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