Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 13LY01560 du 16 octobre 2014.
La Lettre du Maire n°1885 du 06 janvier 2015
Vu la requête présentée le 17 juin 2013 pour M. C... A..., domicilié ... ;
M. A... demande l’annulation de l’ordonnance n° 1301538 du 17 avril 2013 par laquelle le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir l’annulation de la décision du maire de Frangy de non renouvellement de son bail pour un logement qu’il occupe au second étage de l’immeuble 141 rue du Grand Pont dans cette commune ;
Il soutient que la juridiction administrative est bien compétente pour se prononcer sur sa demande s’agissant d’un litige entre la commune et un agent public et qui porte sur un bien du domaine public ; que le logement est situé dans l’ancienne école maternelle de la commune non déclassée ; que le bail comportait d’ailleurs une clause d’attribution des litiges à la juridiction administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1885 du 06 janvier 2015)
A Frangy (2029 habitants, Haute-Savoie), le maire a décidé de ne pas renouveler le bail du locataire d’un logement communal. Celui-ci a contesté la décision devant la justice administrative, compétente s’agissant d’un logement appartenant au domaine public. Le logement en cause se trouve dans l’ancienne école communale. Il servait autrefois de logement de fonction à l’instituteur mais il était inoccupé depuis la fermeture de l’école en 2007. Or, un bien appartient au domaine public s’il est la propriété d’une personne publique et s’il est affecté au service public ou à l’usage du public. Toutefois, même si le bâtiment n’est plus affecté au service public de l’éducation nationale puisque l’école a fermé, il appartient toujours au domaine public, le conseil municipal n’ayant jamais pris une décision de...
Michel Degoffe le 06 janvier 2015 - n°1885 de La Lettre du Maire
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