Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN questions écrites du 6 janvier 2015, page 86.
La Lettre du Maire n°1886 du 13 janvier 2015
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune où des journalistes assistent à une séance du conseil municipal. Elle lui demande si le maire peut interdire à ces journalistes d’être présents sans pour autant déclarer le huis clos pour les habitants de la commune.
Réponse. - Aux termes de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. Le huis clos peut être demandé par trois conseillers municipaux ou par le maire, cette demande devant être acceptée par la majorité absolue du conseil municipal. Ces dispositions s’articulent avec celles de l’article L. 2121-16 du même code, qui précisent que le maire a seul la police de l’assemblée, et qu’il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble...
Le maire ne peut pas empêcher les journalistes d’assister à une séance publique du conseil municipal
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1886 du 13 janvier 2015)
Les séances du conseil municipal sont publiques (article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales). Le huis clos peut être demandé par trois conseillers municipaux ou par le maire ; cette demande doit être acceptée par la majorité absolue du conseil municipal. Par ailleurs, le maire seul dispose de la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. Mais il ne peut pas interdire la présence de journalistes à une séance publique du conseil municipal s’ils ne portent pas atteinte au bon déroulement de la séance ou n’en manifestent pas l’intention. En outre, l’article L. 2121-18 précise que les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ainsi, le maire ne peut...
Sylvie MARTIN le 13 janvier 2015 - n°1886 de La Lettre du Maire
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