Arrêté du 24 décembre 2014 - Intérieur - JO du 28 décembre 2014.
La Lettre du Maire n°1885 du 06 janvier 2015
Le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Arrêtent :
Article 1er. - L’arrêté du 28 octobre 2010 modifié est modifié comme suit :
a) Dans le tableau figurant à l’article 1er, à la ligne « Mise à disposition d’agents », après la mention : « × coefficient multiplicateur » est ajoutée un renvoi : « (1) » ;
b) Sous le tableau figurant à l’article 1er, est ajoutée la mention : « (1) sauf pour les manifestations à but non lucratif auxquelles le coefficient multiplicateur ne s’applique pas. » ;
c) A l’article 2, à la fin de l’alinéa commençant par : « Le coefficient multiplicateur » est ajoutée la phrase : « Aucun coefficient multiplicateur n’est appliqué aux manifestations à but non lucratif. » ;
d) A l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1885 du 06 janvier 2015)
La facturation du service d’ordre effectué par la police et la gendarmerie pour des missions telles que l’encadrement des courses cyclistes, des matchs de football ou des manifestations culturelles, résulte d’un décret et d’un arrêté du 28 octobre 2010 (JO du 30/10/2010). Elle est modulée selon la manifestation : elle est moins élevée pour les petites courses cyclistes locales ou les foires. Cependant, les prestations de la gendarmerie ont augmenté, notamment en raison de la facturation d’un coût d’immobilisation journalier par véhicule hors carburant (305 € pour un véhicule et 152 € pour une moto) et d’un coût horaire par agent atteignant 20 € au 1er juillet 2014. Pour limiter cette hausse pour les organisateurs de manifestations, un « bouclier tarifaire » plafonne chaque année l’augmentation du montant facturé l’année...
Sylvie MARTIN le 06 janvier 2015 - n°1885 de La Lettre du Maire
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