Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 - Finances - JO du 18 décembre 2014, page 21376
La Lettre du Maire n°1886 du 13 janvier 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A l’annexe II au code général des impôts, après l’article 310 M sont insérés les articles 310 N à 310 P ainsi rédigés :
« Art. 310 N. - La modulation prévue au III de l’article 1501 du code général des impôts est déterminée en fonction du nombre pondéré d’équipements et de services offerts selon le barème suivant : voir le tableau format pdf
Art. 310 O. - Pour la détermination du nombre d’équipements et services mentionnés à l’article 310 N, sont pris en compte les équipements et services présents dans les limites administratives portuaires suivants, chaque alinéa étant retenu pour un :
a) L’accessibilité à l’ensemble des bassins à toute heure, aux navires présentant un tirant d’eau maximum supérieur à un mètre ou un tirant d’air maximum supérieur à trois mètres...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1886 du 13 janvier 2015)
A partir du 1er janvier 2015, la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance est fixée selon un tarif forfaitaire : 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Les modalités d’application de la modulation de ces tarifs, en fonction des services et des équipements offerts, sont précisées. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, et pour chaque port, ces tarifs peuvent être minorés ou majorés de 20% ou 40%.
Décret du 16 décembre 2014 - Finances - JO du 18 décembre 2014, page...
Sylvie MARTIN le 13 janvier 2015 - n°1886 de La Lettre du Maire
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