Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 - Logement - JO du 30 décembre 2014, page 23203.
La Lettre du Maire n°1886 du 13 janvier 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l’article R.* 424-17 et à l’article R.* 424-18 du code de l’urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.
Article 2. - Le présent décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l’objet, avant cette date, d’une prorogation dans les conditions définies aux articles...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1886 du 13 janvier 2015)
Pour relancer la construction de logements, un décret porte automatiquement de deux à trois ans le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Ces dispositions s’appliquent aux autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret au Journal officiel, soit le 30 décembre 2014. Si ces autorisations ont fait l’objet, avant cette date, d’une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an. Ces dispositions s’appliquent aussi aux autorisations d’urbanisme qui interviendront à partir de cette date jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. Actuellement, le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans les deux ans à...
Sylvie MARTIN le 13 janvier 2015 - n°1886 de La Lettre du Maire
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