Arrêt du Conseil d’Etat n° 355563 du 30 décembre 2014.
La Lettre du Maire n°1885 du 06 janvier 2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2012 et 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Armor SNC, dont le siège est au Quai du Président Wilson à Nantes (44200) ; la société Armor SNC demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 10NT01095 du 4 novembre 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement n° 0603521 du 9 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 16 juin 2006 de la commission d’appel d’offres du département de la Vendée rejetant son offre pour l’attribution du marché public relatif au dragage de l’estuaire du Lay et retenant celle du département de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1885 du 06 janvier 2015)
Une collectivité locale (commune, département, région) peut être candidate à un marché public passé par une autre personne publique, à condition que sa candidature réponde à un intérêt public local. Tel est le cas si sa candidature s’inscrit dans le prolongement d’une de ses missions de service public, dans le but, notamment, d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier. En outre, la concurrence doit être respectée : le prix proposé par la collectivité doit être fixé en tenant compte de tous les coûts, directs et indirects. Ainsi, le département de la Vendée a lancé une procédure de marché public pour le dragage de l’estuaire du Lay en 2006. Le département de la Charente-Maritime s’est porté candidat et a remporté le...
Sylvie MARTIN le 06 janvier 2015 - n°1885 de La Lettre du Maire
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