Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY04042 du 20 septembre 2018.
La Lettre du Maire n°2059 du 16 octobre 2018
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY04042 du 20 septembre 2018
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY04042 du 20 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2059 du 16 octobre 2018)
Pour requalifier la délégation de service public (DSP) liant la ville de Fontaine (22 789 habitants, Isère) et la SEM Vercors restauration pour la gestion de la restauration collective municipale et de la cuisine centrale, en marché de service, la cour administrative d’appel a utilisé les critères habituels de distinction. Dans cette affaire, le mode de rémunération de la SEM retenue pour assurer le fonctionnement de la cuisine centrale a conduit la cour à analyser le contrat non comme une délégation de service public mais comme un marché public. En particulier, la rémunération de la SEM n’était pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation de l’activité, contrairement aux dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités...
non signé le 16 octobre 2018 - n°2059 de La Lettre du Maire
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