Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 18NT01408 du 5 octobre 2018.
La Lettre du Maire n°2059 du 16 octobre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme X a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nantes a approuvé les termes de la convention pluriannuelle de financement 2016-2018 conclue avec l’association Centre Lesbien, Gay, Bi et Transidentitaire (LGBT) de Nantes et autorisé le maire à signer cette convention.
Par un jugement n° 1602967 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette délibération du 5 février 2016.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 18NT01408 les 9 avril, 5 juin et 7 septembre 2018, la commune de Nantes, représentée par la SCP Waquet, B...,...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2059 du 16 octobre 2018)
La cour administrative d’appel de Nantes a validé la subvention de 22 000 €, contestée par un contribuable, attribuée par la ville de Nantes (311 479 habitants, Loire-Atlantique) à une association en 2016. La cour rappelle qu’une commune ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal et ne soit attribuée ni pour des motifs politiques ni pour apporter un soutien à l’une des parties dans un conflit collectif du travail (une grève, par exemple). Dans cette affaire, l’association mène localement les actions suivantes : action de prévention et d’information contre les maladies sexuellement transmissibles et les risques suicidaires ; action de soutien des personnes malades ou séropositives et de leur entourage...
non signé le 16 octobre 2018 - n°2059 de La Lettre du Maire
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