IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 768 du 17 décembre 2018
Sommaire complet
du 17 décembre 2018 - n° 768
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 - Intérieur - JO du 6 octobre 2018.
La Lettre du Maire n°2059 du 16 octobre 2018
Le Premier ministre, Décrète : Article 1er. - Aux premier et second alinéas de l’article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en Conseil d’Etat » sont supprimés. Article 2. - Au I de l’article L. 3113-2 du même code, les mots : « et le transfert du siège de leur chef-lieu » sont supprimés. Référence : Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 - Intérieur - JO du 6 octobre...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
La consultation du Conseil d’Etat n’est plus obligatoire pour créer ou supprimer les arrondissements
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2059 du 16 octobre 2018)
L’obligation de recourir à un décret en Conseil d’Etat pour créer ou supprimer les arrondissements est supprimée. De même que l’obligation de recourir à un tel décret pour le transfert du chef-lieu d’arrondissement ainsi que pour le transfert du siège du chef-lieu du canton. Les articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales sont donc modifiés en ce sens. Ainsi, les créations et suppressions d’arrondissements - une subdivision administrative du département - seront désormais décidées par décret simple, après consultation du conseil départemental. Le transfert du chef-lieu d’un arrondissement sera décidé par décret simple, après consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est...

non signé le 16 octobre 2018 - n°2059 de La Lettre du Maire

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