Réponse à Christine Pires Beaune, député du Puy-de-Dôme, JO AN Question écrites du 9 octobre 2018, page 9060.
La Lettre du Maire n°2059 du 16 octobre 2018
Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’article 1401 du code général des impôts (CGI). De nombreuses communes sont amenées à utiliser chaque année la procédure d’abandon de terrain pour de très petites parcelles qui sont devenues d’utilisation publique dans le cadre de l’alignement de voiries. Bien qu’encore la propriété de particuliers privés, ces parcelles sont incluses dans la voirie communale. Cette procédure permet de régulariser des situations souvent anciennes et de simplifier le cadastre. Jusqu’à une date récente l’administration des finances publiques autorisait les maires à utiliser la procédure d’abandon de terrain prévue à l’article 1401 du code général des impôts. Les services de l’État exigent désormais que les problèmes liés aux alignements de voiries soient...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2059 du 16 octobre 2018)
La procédure d’abandon de parcelles à la commune, visée à l’article 1401 du code général des impôts, concerne les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés et dévastés par les eaux. Cette procédure peut s’appliquer aux terrains ne comportant aucun aménagement particulier les rendant propres à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d’habitation (cf. arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 99MA01165 du 22/05/2018). Les parcelles ayant fait l’objet d’un alignement et incorporées à la voirie communale répondent à cette définition. Ainsi, si ces parcelles sont clairement délimitées et identifiées, la procédure d’abandon de parcelles peut être utilisée. En pratique, la déclaration détaillée d’abandon doit être faite par écrit par le...
non signé le 16 octobre 2018 - n°2059 de La Lettre du Maire
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