Arrêté du 14 septembre 2018 - Cohésion des territoires - JO du 10 octobre 2018.
La Lettre du Maire n°2059 du 16 octobre 2018
Le ministre d’Etat, le ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Arrêtent :
Article 1er. - Les points de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année et les bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda d’accessibilité programmée établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public conformément aux dispositions de l’article D. 111-19-45 du code de la construction et de l’habitation, sont communiqués à l’autorité compétente qui a approuvé l’agenda d’accessibilité programmée, respectivement :
- à l’issue de la première année à compter de la date d’approbation de l’agenda d’accessibilité...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2059 du 16 octobre 2018)
Les collectivités locales qui appliquent un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour leurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) doivent réaliser un suivi de l’avancement de cet agenda en établissant un point de situation à 1 an et son bilan à mi-parcours. Des formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables sur le site internet de la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA). Un arrêté vient de définir le contenu minimal des points de situation à l’issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’ Ad’AP. Le point de situation doit, notamment, comprendre l’identification du patrimoine concerné et des éléments...
non signé le 16 octobre 2018 - n°2059 de La Lettre du Maire
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