Réponse à Yves Daniel, député de la Loire-Atlantique, JO AN Questions écrites du 9 octobre 2018, page 9049.
La Lettre du Maire n°2059 du 16 octobre 2018
M. Yves Daniel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le remboursement des frais de logement et des frais de repas pour les fonctionnaires effectuant une formation. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Il est le résultat d’une réforme globale des frais de déplacement qui visait, dès 2006, à simplifier et à harmoniser la réglementation dont les modalités étaient éparses dans de nombreux textes. Le décret du 3 juillet 2006 s’accompagne de trois arrêtés d’application relatifs aux indemnités de mission, aux indemnités de stage et aux indemnités kilométriques, qui constituent le droit commun en matière de règlement des frais de déplacement pour l’ensemble des fonctionnaires de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2059 du 16 octobre 2018)
Les taux de remboursements forfaitaires des frais de mission des fonctionnaires sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 pris en application de l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Ils sont actuellement de 15,25 € par repas et 60 € par nuitée. Une revalorisation a été annoncée par le gouvernement. Ainsi, les taux de nuitée seront augmentés selon la zone géographique (110 € pour Paris, 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du grand Paris, 70 € pour les autres communes). L’indemnité kilométrique sera également revalorisée, pour la première fois depuis 2006, de 17% (cumul de l’inflation).
Sylvie Martin
Notre conseil : le service qui a autorisé le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux...
non signé le 16 octobre 2018 - n°2059 de La Lettre du Maire
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