Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA02840 du 16 juin 2011
La Lettre du Maire n°1758 du 20 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée pour M. et Mme Michel A, élisant domicile ... (13016), par la SCP Jean-Louis Bergel et Michel-Roger Bergel ; M. et Mme Michel A demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 28 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées contre, d’une part, l’arrêté du 19 mai 2006, par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à M. Youssef, d’autre part, l’arrêté du 14 décembre 2006, par lequel le maire de la commune de Marseille a transféré le permis initialement délivré le 19 mai 2006 à M. Youssef à la S.A.R.L. Terre Marine, enfin, l’arrêté du 22 juin 2007, par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire modificatif à la SARL Terre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1758 du 20 mars 2012)
A Marseille (850 602 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a délivré un permis de construire qu’un voisin a contesté, à juste titre. En effet, le projet ne respecte pas le plan d’occupation des sols (POS) selon lequel les arbres de haute tige existants sont maintenus ou, en cas d'impossibilité, obligatoirement remplacés par des arbres de haute tige, en nombre au moins équivalent. Or, le formulaire de demande de permis de construire indique que deux arbres de haute tige seront abattus et qu'un arbre de haute tige sera planté. Le maire devait donc refuser le permis.
Notre conseil : intégrez dans toutes les zones (N, U, AU..) du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) des prescriptions relatives aux arbres. En effet, le maire et son conseil peuvent interdire ou limiter...
Michel Degoffe le 20 mars 2012 - n°1758 de La Lettre du Maire
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