Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA00355 du 30 octobre 2014
La Lettre du Maire n°1883 du 09 décembre 2014
Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2012 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 février 2012, présentés pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ;
M. C... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1001140 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Taradeau du 4 mars 2010 lui refusant la délivrance d’un permis de construire valant division ;
2°) d’annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Taradeau une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1883 du 09 décembre 2014)
A Taradeau (1 806 habitants, Var), le maire a refusé, à juste titre, de délivrer un permis de construire valant division. Le projet de construction de 18 villas se situe dans le virage d’une route départementale. Il est desservi par une voie qui débouche, à l'une de ses extrémités, sur cette route, à un endroit où la visibilité, tant pour les usagers de la voie publique que pour les occupants du projet, est très limitée. Etant donné son ampleur, le projet risque de porter atteinte à la sécurité publique en raison de la configuration de ce carrefour. Ainsi, le maire a pu valablement fonder son refus sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui l’oblige à refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité.
Notre conseil : un voisin qui demande l'annulation du permis de construire délivré sur un terrain jouxtant sa...
Michel Degoffe le 09 décembre 2014 - n°1883 de La Lettre du Maire
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