Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 11NC01621 du 5 avril 2012.
La Lettre du Maire n°1778 du 11 septembre 2012
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 octobre 2011 et 18 janvier 2012, présentée pour M. Jean-Luc B et Mme Anne-Françoise A, domiciliés ..., par Me Suissa ;
M. B et Mme A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Besançon n° 1000593-1000594 en date du 17 mars 2011 par lequel ont été rejetées leurs requêtes tendant à ce que la commune de Chancia soit condamnée à leur payer à chacun les sommes de 1 304 euros et de 6 480 euros au titre des heures supplémentaires qu’ils ont effectuées en leur qualité de gardiens du camping municipal, de 1 304 euros au titre de supplément d’indemnité d’administration et de technicité et de 3 000 euros en réparation de la faute commise par cette commune ;
2°) de condamner la commune de Chancia à leur payer lesdites sommes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1778 du 11 septembre 2012)
A Chancia (248 habitants, Jura), les gardiens d’un camping municipal, exploité en régie, réclamaient à la commune le paiement d’heures supplémentaires, correspondant à leur présence dans le logement attenant au camping mis à leur disposition par la mairie (un logement de fonction). Ils ont été déboutés. En effet, ils ne prouvaient pas avoir effectué des heures supplémentaires en dehors des contraintes inhérentes à la nature de leurs fonctions et de leurs responsabilités, telles que décrites dans leur contrat d’engagement. Ce contrat prévoyait que ces heures supplémentaires ne pouvaient être effectuées que dans la mesure où les intéressés auraient été requis. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.
Notre conseil : le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des indemnités forfaitaires pour travaux...
Sylvie MARTIN le 11 septembre 2012 - n°1778 de La Lettre du Maire
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