Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 16NC00909 du 18 avril 2017.
La Lettre du Maire n°2009 du 26 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) des Ronchaux a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2014 par lequel le maire de la commune d’Etival a interdit, du 1er mars au 30 novembre 2015, la circulation des troupeaux sur la voie communale n° 28 depuis l’angle nord du 75 de la rue de l’Arragéa jusqu’à la voie communale n° 1, en direction de Meussia.
Par un jugement n° 1500207 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2016 et 4 janvier 2017, le GAEC des Ronchaux, représenté par la SCP...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2009 du 26 septembre 2017)
A la demande d’habitants qui se plaignaient des déjections animales lors du passage de troupeaux devant chez eux, le maire d’Etival (318 habitants, Jura) a interdit temporairement (du 1er mars au 30 novembre 2015) la circulation des troupeaux sur une partie d’une voie communale. Cet arrêté municipal, pris en application des pouvoirs de police du maire sur la salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), a été validé par la cour administrative. En effet, l’interdiction était limitée dans le temps et dans l’espace. En outre, un chemin de substitution a été réalisé par la commune pour permettre aux troupeaux d’accéder aux pâturages. Enfin, il n’était pas prouvé que le maire aurait obtenu le même résultat par une mesure de police moins...
non signé le 26 septembre 2017 - n°2009 de La Lettre du Maire
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