Circulaire du 18 septembre 2017, n° INT/B/1718472/N - Intérieur.
La Lettre du Maire n°2010 du 03 octobre 2017
Voir la circulaire relative au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération au format pdf
Référence : Circulaire du 18 septembre 2017, n° INT/B/1718472/N -...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2010 du 03 octobre 2017)
Dans le cadre du transfert obligatoire des compétences “eau” et “assainissement” aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020, une nouvelle circulaire du ministre de l’Intérieur répond aux questions les plus fréquentes des collectivités locales. Pour les communautés de communes, la compétence “eau” demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020. La compétence “assainissement” reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. Pour les communautés d’agglomération, les compétences “eau” et “assainissement” restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020.
- L’exercice de ces compétences par l’échelon intercommunal : pour les communautés de communes, la compétence “assainissement” doit désormais être considérée comme une compétence...
non signé le 03 octobre 2017 - n°2010 de La Lettre du Maire
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