Réponse à Yannick Botrel, sénateur des Côtes-d’Armor, JO Sénat Questions écrites du 28 septembre 2017, page 3009.
La Lettre du Maire n°2010 du 03 octobre 2017
M. Yannick Botrel appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI).
Ce décret prévoit que pour l’application de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, la capacité d’accueil des élèves dans les écoles publiques du RPI dont relève la commune de résidence ne peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association d’une commune d’accueil, qu’à la condition que ce RPI soit organisé dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2010 du 03 octobre 2017)
Les conditions de la contribution communale au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, dans le cadre d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), ont été précisées par un décret (n° 2010-1348) du 9 novembre 2010. Le RPI constitue une modalité d’organisation de la scolarité. Le décret impose à la commune de résidence de contribuer au financement de la scolarisation d’un élève dans une école privée située dans une autre commune membre du même RPI, même si la capacité d’accueil au sein des écoles publiques composant le RPI est suffisante. Les dépenses correspondantes sont alors obligatoires pour la commune de résidence. Ce décret permet de garantir la parité du financement des écoles élémentaires publiques et privées lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de...
non signé le 03 octobre 2017 - n°2010 de La Lettre du Maire
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