Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY03753 du 20 juillet 2017.
La Lettre du Maire n°2011 du 10 octobre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 22 janvier 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Agnan-en-Vercors a décidé de déclasser une portion de la voie communale n° 23, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1303710 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Agnan-en-Vercors au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 21 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Agnan-en-Vercors a décidé de céder la parcelle cadastrée section G n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2011 du 10 octobre 2017)
A Saint-Agnan-en-Vercors (405 habitants, Drôme), le conseil municipal a décidé de céder une parcelle, après déclassement d’une portion de la voie communale. Une décision contestée au motif de l’information insuffisante du conseil municipal. Mais, la cour a constaté que les conseillers municipaux de cette commune de moins de 1 000 habitants avaient bien reçu une information sur le prix de la cession (7 € le m2 pour une parcelle de 141 m2), dans la mesure où il leur a été indiqué que ce montant avait été fixé par référence au prix de la vente d’une parcelle similaire dans le même hameau en 2007. Si le prix proposé par les Domaines (à titre officieux, s’agissant d’une cession non soumise à consultation obligatoire) était de 1 300 €, alors que le montant retenu par le conseil municipal aboutirait à un prix de 987...
non signé le 10 octobre 2017 - n°2011 de La Lettre du Maire
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