Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 16PA01032 du 26 septembre 2017.
La Lettre du Maire n°2011 du 10 octobre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Bahut a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 29 161,37 euros résultant du titre exécutoire émis le 22 avril 2015 par la ville de Paris au titre des droits de voirie de l’année 2015 concernant le chauffage équipant sa contre-terrasse et de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1513385/7-2 du 22 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Bahut de l’obligation de payer la somme de 29 161,37 euros et a mis à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2011 du 10 octobre 2017)
Toute occupation ou utilisation du domaine public communal donne lieu au paiement d’une redevance (article L. 2125-1 du code général des collectivités territoriales). Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation (article L. 2125-3 du même code). A Paris, un café contestait la somme qui lui était réclamée par la ville pour un dispositif de chauffage équipant sa contre-terrasse, un chauffage au demeurant interdit par le règlement municipal. Saisie, la cour administrative a jugé que la ville ne prouvait pas l’existence du chauffage, en l’absence de document, en particulier de procès-verbal d’infraction. Or, il appartient à l’administration, si elle entend recouvrer une indemnité d’occupation, d’établir la réalité de cette...
non signé le 10 octobre 2017 - n°2011 de La Lettre du Maire
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